Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-7 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Mayenne du 14 septembre 2000 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne du 19 septembre 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 19 septembre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 3 octobre 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval (giratoire « Besnier », PR 41 + 030) et l'autoroute A 81 (PR 43 + 400), d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de la RN 162 au droit de Martigné-sur-Mayenne (PR 51 + 404 à 57 + 150), de sa mise aux normes entre Martigné-sur-Mayenne (PR 57 + 150) et le sud de Moulay (PR 61 + 500), de sa déviation entre le sud de Moulay (PR 61 + 500) et le nord de Mayenne (giratoire avec la RN 12, PR 36 + 853), à l'octroi du caractère de route express à cette route entre Laval et le nord de Mayenne, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Moulay, Sacé et Saint-Fraimbault-de-Prières ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 29 novembre 2000 prescrivant la prolongation de cette même enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 mars 2001 ;
Vu les délibérations du conseil général de la Mayenne et des conseils municipaux d'Aron, Changé, Commer, Louverné, Mayenne et Saint-Fraimbault-de-Prières, respectivement, le 2 juillet 2001, 15 juin 2001, 27 juin 2001, 21 juillet 2001, 14 juin 2001, 21 juin 2001 et le 30 mai 2001 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Laval-Mayenne ;
Vu la lettre du préfet de la Mayenne en date du 11 mai 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Moulay et Sacé sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Laval-Mayenne ;
Vu les lettres en date du 30 octobre 2000 du préfet de la Mayenne, par lesquelles les présidents du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de la Mayenne ainsi que les maires des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Moulay, Mayenne, Commer et Aron respectivement le 21 juin 2001, le 21 juin 2001, le 29 juin 2001 et le 12 juillet 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 20 mars 2001 de la conférence mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes de la RN 162 entre Laval (giratoire « Besnier », PR 41 + 030) et l'autoroute A 81 (PR 43 + 400), puis au sud de Moulay sur les communes de Commer et Moulay (du PR 58 + 584 au PR 61 + 500), et de sa déviation sur la commune de Sacé (du PR 51 + 404 au PR 52 + 134), puis entre le sud de Moulay (PR 61 + 500) et le nord de Mayenne (giratoire avec la RN 12, PR 36 + 853), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Art. 4. - Le caractère de route express est attribué à la RN 162 entre Laval (giratoire « Besnier », PR 41 + 030) et le nord de Mayenne (giratoire avec la RN 12, PR 36 + 853), à l'exclusion de la partie de cette route située sur la commune de Martigné-sur-Mayenne (du PR 52 + 134 au PR 58 + 584).

Art. 5. - L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Un arrêté pris par le maire des communes mentionnées à l'alinéa précédent constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2002.

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents au siège de la direction départementale de l'équipement de la Mayenne, cité administrative, rue MacDonald, à Laval (53000).